Vos démarches

Se pacser

Depuis le 1er novembre 2017, les Pacs sont enregistrés par les officiers d’état civil des mairies. Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

–> Rédiger une convention et une déclaration conjointe :

– rédigez vous-même la convention (qui sera signée en mairie) et la déclaration conjointe (signée des deux partenaires au moment du dépôt)

– ou adressez-vous à un notaire s’il existe des enjeux importants touchant au patrimoine des partenaires lors de la conclusion d’un Pacs. Le notaire vous conseillera et procédera lui-même à l’enregistrement du Pacs.

Important : la convention conclue par les partenaires du Pacs ne doit pas contenir de dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire.

–> Faire enregistrer votre Pacs :

Il est nécessaire de déposer la convention, la déclaration conjointe et les pièces requises (originaux) à la mairie. Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par le service qui fixera un rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs.

La déclaration conjointe, complétée conformément à la convention, sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil délégué qui vous recevra. La convention sera elle aussi enregistrée puis vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de Pacs vous sera en outre délivré.

–> Pièces justificatives à fournir

Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez produire à l’officier d’état civil :

Pour un français :

– Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02) ;

– Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15725*02) ;

– Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;

– Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Pour un étranger :

– Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02) ;

– Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02) ;

– Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).

– Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),

– Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable

– Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa 12819*05

– Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

 

Pour les réfugiés (Ofpra) :

Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le PACS qu’ils concluent fera l’objet d’une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d’acte de naissance.

– Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02) ;

– Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15725*02) ;

– Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d’acte de naissance, délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;

– Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

– Un certificat de non-Pacs. Celui-ci est délivré par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

 

Attention :

-> le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

-> si divorcé(ée) : fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

-> si veuf(ve) : fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux

Légalisation de signature

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :

– la pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français,

– une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,

– et, éventuellement, un justificatif de domicile.

Il est conseillé d’avertir à l’avance le secrétariat au 04 70 30 93 60.

 

Elections

Inscription sur la liste électorale

Les demandes d’inscription sont effectuées en Mairie pendant toute l’année jusqu’au
31 décembre inclus de chaque année pour pouvoir voter à partir de l’année suivante.

Se présenter avec :

• une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport);
• un document prouvant que vous êtes bien domicilié(e) dans la commune (par exemple, des factures de téléphone fixe ou d’électricité, votre avis d’imposition, des quittances de loyer…).

Formulaire à télécharger pour les électeurs français : Cerfa n° 12669*01 + notice 51114# 01

Dates des prochaines élections

Prochaines Élections	années	Durée du mandat	Dernières élections
Municipales	2020	6 ans	23 et 30 mars 2014
Départementales	2021	6 ans	22 et 29 mars 2015
Régionales	2021	6 ans	6 et 13 décembre 2015
Présidentielle	2022	5 ans	23 avril et 7 mai 2017
Législatives	2022	5 ans	11 et 18 juin 2017

 
Bureaux de vote

• Bureau n°1 : Mairie (salle du conseil)
• Bureau n°2 : Mairie (salle du conseil)
• Bureau n°3 : Mairie (salle du conseil)
• Bureau n°4 : Salle de Crépin

Lieu de vote

L’indication du lieu et le numéro du bureau de vote sont indiqués sur la carte d’électeur.

Changement d’adresse
Pour les listes électorales : Tél. : 04 70 30 93 60
Le changement d’adresse se fait à la Mairie de votre domicile, avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Vote par procuration
Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.
La démarche s’effectue au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance, il faudra remplir le formulaire Cerfa n°14952*01.
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Conditions de délivrance des actes

Que ce soit un acte de naissance, mariage ou décès, nous vous recommandons d’adresser une demande écrite à la Mairie.

Actes de naissance et de mariage dressés à Creuzier-le-Vieux (personnes nées ou mariées à Creuzier-le-Vieux)

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de naissance ou de mariage en indiquant les noms et prénoms de ses parents. Par ailleurs, les parents, grands-parents, enfants, conjoints et représentants légaux peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage en spécifiant les noms et prénoms des parents de la personne dont l’acte est demandé. Enfin, des extraits d’actes sans filiation (sans indication des père et mère) peuvent être délivrés à tout requérant majeur.

Actes de décès dressés à Creuzier-le-Vieux (personnes décédées à Creuzier-le-Vieux)

Des copies d’actes de décès sont délivrées à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée. Tous les actes demandés seront envoyés par courrier à l’adresse du demandeur.

cartes grises et permis de conduire

 

Plus besoin de se déplacer en préfecture, il suffit, grâce à son ordinateur, sa tablette ou son smartphone, de créer un compte sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) www.ants.gouv.fr

Depuis le 6 novembre 2017, toutes vos démarches pour les cartes grises et permis de conduire se feront uniquement par internet.

Démarches carte grise:

Le principe de gratuité des titres est maintenu dans tous les cas où il s’applique déjà.

Les dossiers ne seront plus instruits en préfecture mais sur des plate-formes nommées centres d’expertise et de ressources des titres (CERT).

Certaines démarches ne sont pas encore dématérialisées. Il s’agit des demandes de permis international et les demandes d’échange de permis de conduire. Les dossiers de permis international et échange de permis UE doivent être transmis uniquement par voie postale à :

Préfecture de Loire Atlantique CERT – EPE-PI 6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1

Le dépôt des demandes relatives aux échanges de permis de conduire étrangers hors UE se fait toujours en préfecture.

Toutes les informations sur : http://www.allier.gouv.fr/

 

Désormais les usagers peuvent effectuer leur demande de carte d’identité ou de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un dispositif de prise d’empreintes digitales, et non à la mairie de leur commune de résidence. Une pré-demande en ligne est par ailleurs possible dans la plupart des mairies non équipées d’un dispositif de recueil.

Dans l’Allier, 16 communes en sont équipées :

• Bourbon l’Archambault,
• Cérilly
• Commentry,
• Cosne d’Allier,
• Cusset,
• Dompierre-sur-Besbre,
• Gannat
• Le Donjon,
• Marcillat-en-Combraille,
• Le Mayet de Montagne,
• Montluçon,
• Montmarault,
• Moulins,
• Saint Pourçain-sur-Sioule,
• Vichy
• Yzeure

 

 

PASSEPORT BIOMETRIQUE

Votre demande peut être déposée dans n’importe quelle mairie équipée d’une station de travail. 13 stations sont installées dans le département de l’Allier dont une à la Mairie de Vichy et une autre à la Mairie de Cusset.

Mairie de Vichy – service état civil – Tél. : 04.70.30.17.21 (Horaires d’ouverture : Lundi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h — Mardi et jeudi de 8h30 à 17h non stop —- Fermé le samedi)
http://www.ville-vichy.fr/etat-civil-elections-vichy.htm 

Mairie de Cusset – Tél. :  04.70.30.95.00 (ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30)
http://www.ville-cusset.com/1_Accueil.html

 

Tout savoir sur les formalités administratives sur le site : https://www.service-public.fr/

Ces informations vous permettent de préparer les documents nécessaires pour effectuer vos  démarches

• Carte Nationale d’Identité
• Le passeport biométrique
• Attestation d’accueil
• Autorisation de sortie du territoire
• Certificat d’hérédité
• Recensement citoyen
• La naissance et la reconnaissance
• Le mariage
• Le décès
• Vous et votre véhicule
• déclaration de chiens dangereux (1ère et 2ème catégorie)
• médaille d’honneur du travail

Travaux de rénovation énergétique : les aides en 2022

Quelles sont les aides qui existent en 2022 pour financer les travaux de rénovation énergétique de son logement à Creuzier-le-vieux ?

• Eco-PTZ : ce prêt à taux zéro est accordé pour des travaux de rénovation thermique. Le 1er janvier 2022, son plafond a été relevé à 50 000 €.

• MaPrimeRenov Sérénité : destinée aux revenus modestes et très modestes, cette aide a pour objectif d’encourager les rénovations globales des logements.

  • MaPrimeRénov : cette aide est versée par l’Etat sous forme de prime à la fin des travaux, ce qui représente une amélioration par rapport à l’ancien système de crédit d’impôt qui a existé jusqu’en 2020 (CITE).

  • Primes Energie CEE : les primes CEE sont les aides financées par le privé, c’est-à-dire les entreprises commercialisant des énergies émettrices de gaz à effet de serre (principe du pollueur-payeur).

• Prêt Avance Rénovation :la somme empruntée pourra être remboursée lors de la vente du bien ou à sa succession, les intérêts pouvant quant à eux être remboursés in fine ou en amont, progressivement.

Ces aides concernent l’ensemble des types de travaux de rénovation énergétique, notamment ceux d’isolation des combles, des murs et des sols, de remplacement d’équipement de chauffage et de ventilation. Tous les types de revenus y sont éligibles par dégressivité en fonction de paliers hormis MaPrimeRenov Sérénité.

Pour toucher ces aides, les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).Vous pouvez trouver plus d’informations sur le site de l’ADEME ou sur hellowatt.fr.

Installation de panneaux photovoltaïques

• Des aides existent pour l’installation de panneaux photovoltaïques :
  • Prime à l’autoconsommation : si vous consommez tout ou une partie de l’énergie produite, vous êtes éligible. Son montant peut atteindre jusqu’à 430 €/kWc installé.
  • Aides locales : les aides locales et nationales ne sont plus cumulables depuis l’arrêté du 6 octobre 2021.
  • Obligation d’achat : vous souhaitez vendre une partie ou l’intégralité de l’énergie produite ? Les prix sont fixés chaque trimestre et grâce à ce système, l’électricité est injectée sur le réseau. Depuis le 1er mai 2022, pour une installation photovoltaïque de 3 kWc, le producteur perçoit 20,22 c€/kWh s’il vend la totalité de sa production ou 10 c€/kWh s’il vend uniquement le surplus.
  • TVA à taux réduit : les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc bénéficient d’une TVA à 10%.
• Pour bénéficier des aides, il est nécessaire de faire réaliser les travaux par un artisan RGE de votre région.
• Les démarches pour installer des panneaux solaires :
  • Faire une déclaration préalable aux travaux en mairie pour obtenir une autorisation d’urbanisme
  • Auprès de Enedis, faire une demande de raccordement au réseau
  • Pour la vente d’électricité, établir un contrat de revente avec EDF Obligation d’Achat
• Dans l’Allier, le niveau d’ensoleillement moyen est de 161 jours/an.
• Pour une installation de 3 kWc, orientée sud, le retour sur investissement s’opère au bout de 12 ans en moyenne pour un projet en autoconsommation avec revente du surplus (source : Hello Watt).
• Retrouvez ici plus d’informations sur le prix des panneaux solaires.

Autres démarches

• demande d’extrait de casier judiciaire : formulaire de demande accessible sur le site www.cjn.justice.gouv.fr